Le recours pour excès de pouvoir. Aperçu historique et procédure actuelle / Mohamed Kolsi [Article]
Appartient à : Revue I.B.L.A. 1981, n°147 (44e année)Langue : français.Pays : Tunisie.Publication : Tunis : Institut des Belles Lettres Arabes, 1981Description : 145-160ISSN : 0018-862X.Sujet: justice | tunisie Type de document: Article
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